Conditions générales de vente

1/ Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation

formelle et expresse de notre part 

2/ Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal

et accessoires.

3/ Conditions de paiement

Nos ventes sont payables au comptant, avant la livraison ou l’enlèvement, sans escompte, au prix fixé par nos tarifs. Toute

autre condition de paiement, même figurant dans un bon de commande, ne pourra s’appliquer qu’avec l’accord express de notre société.

4/ Retard ou défaut de paiement

En cas de non paiement d’une facture ou d’une échéance acceptée, notre société pourra, après mise en demeure par lettre recommandée,

réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes et qui pourraient être dues, même non échues et même si elles ont donné lieu à des

traites. A défaut du règlement de ces sommes, dans les huit jours de la réception de la mise en demeure par le client, notre société se

réserve le droit de demander la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, Palatino pourra suspendre toutes les commandes en cours et l’acheteur se verra appliquer des pénalités

sous la forme d’intérêts calculés sur la base de 1,5 fois le taux de base bancaire, prorata temporis par jour de retard, et ce sans préjudice

des dommages et intérêts et d’autres frais que nous nous réservons le droit de réclamer.

5/ Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Cependant les retards éventuels ne pourront

justifier l’annulation de la commande ni le paiement de dommages et intérêts ou réduction de prix.

6/ Transport

Il incombe à nos clients de procéder à l’enlèvement des marchandises en nos usine ou dépôts. Cependant sur leur demande expresse le

transport des marchandises peut-être confié à un transporteur par nos soins. Ces dispositions n’apportent pas de dérogation à l’article 7

concernant la réception de marchandises et la garantie. Même en cas d’avance des frais, le transport reste stipulé d’ordre et pour le compte

de l’acheteur. Dans le cas de livraison sur chantier d’un transporteur agissant pour le compte de l’acheteur, l’acheteur est tenu de prendre

toutes les dispositions pour que ceux ci puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter dans le délai le

plus bref. Il doit notamment assurer des voies d’accès carrossables au lieu de livraison. L’acheteur est responsable des détériorations subies

sur son chantier par les camions du transporteur. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tout recours contre le

transporteur dans les délais et conditions prévus au code de commerce.

7/ Réceptions des marchandises

« les marchandises doivent-être stockées à l’abri »

La réception de nos marchandises est réputée réalisée :

- en nos usines ou nos dépôts dans le cas d’une marchandise enlevée par les soins du client.

- Au moment du déchargement sur voie carrossable chantier dans le cas d’une marchandise vendue avec transport.

Il appartient au client de faire toute réserve éventuelle auprès du transporteur dans les délais légalement impartis, en cas de retard,

perte, avarie ou vol.

En cas de non conformité de la marchandise, soit en qualité, soit en quantité, toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée

lors de la réception et confirmée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises reconnues

défectueuses par le vendeur seront remplacées à ses frais et ne pourront donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts pour quelque

cause que ce soit.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion

de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux et de dommages et intérêts à titre

d’immobilisation ou autre.

En cas de contestation, il y a lieu, pour l’acheteur ou son représentant, de faire les réserves d’usages à l’encontre du transporteur et de

les lui confirmer par lettre recommandée, dans les trois jours de réception de la fourniture. (prescription de l’article 105 du code de

commerce). Sauf conventions particulières, les produits ne seront ni repris, ni échangés.

8/ Echantillons et spécifications

En aucun cas notre propre responsabilité ne peut-être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les

produits ne provenant pas de nos fabrications. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes

à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

L’échantillon définit la roche quant à sa provenance, à son type, ou à sa tonalité général. Il n’implique pas identité de nuance, dessin et

veinage de la fourniture. Certaines particularités naturelles des roches telles que veines cristallines, géodes, coquilles, verriers,

strates, etc.… ne peuvent donner lieu à réduction de prix ou être considérées comme motifs de refus. Tout marbre de couleur est travaillé

puis consolidé suivant les règles de l’art avec les masticages, et agrafes que sa nature et sa conformation exigent.

Dallage et plaquette : compte tenu de la difficulté pour un non professionnel d’apprécier tant une différence de coloris trop importante

que certaines particularités inhérentes aux matériaux naturels, tout dallage devra impérativement mis en œuvre par un professionnel

averti, à défaut aucune réclamation à l’encontre de notre société ne sera recevable.

9/ Réclamations

Toute réclamation, sous peine d’irrecevabilité, devra être formulée dans les trois (3) jours de la livraison ou de l’enlèvement. A défaut, la

livraison sera réputée acceptée sans réserve.

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas ou les matériaux n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur

destination, utilisés et entretenus conformément à nos prescription, comme au cas ou ils n’auraient pas été mis en œuvre conformément

aux règles de l’art.

10/ Juridiction

Clause attributive de compétence territoriale.

Le droit français est seul applicable.

Toute contestation quelqu’en soit la cause sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre qui a compétence exclusive, même en cas

d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur quand bien même les conditions des acheteurs seraient contraires à cette clause attributive

de juridiction.

La création de traites ou effets de commerce n’entraîne aucune novation à cette attribution de juridiction.